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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale)

Le président et le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi que le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense et les collaborateurs de la commission au titre des missions mentionnées aux articles 1er, 1er bis et 2 sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.