Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire ministériel et au comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère de la culture et de la communication)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire ministériel et au comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère de la culture et de la communication)
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.