Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE)

3.1. La rediffusion de la base SIRENE dans le cadre de la gestion d'une base de données à partir de laquelle le rediffuseur réalise un produit sur cédérom, sur internet, Minitel ou borne interactive, permettant à son client de consulter, d'imprimer et/ou de décharger, gratuitement ou contre paiement, les données à l'unité (au goutte à goutte), le déchargement de tout ou partie de la base concernée étant exclu, est soumise à la signature d'une licence de type R 2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La licence peut être souscrite pour la base entière ou pour des sous-ensembles définis en termes de départements.
3.2. La souscription de la licence pour la base entière, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ladite base à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 21 500 €.
3.3. La souscription de la licence pour des sous-ensembles de la base définis en termes de départements, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ces sous-ensembles à périodicité mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
Les montants à acquitter pour la mise à disposition de tels sous-ensembles et pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes ainsi que le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion sont fixés en fonction de cinq classes de prix comme indiqué dans les tableaux 1 et 2 ci-après :

Tableau 1. Eléments constitutifs du montant
à acquitter selon la classe de prix



CLASSE DE PRIX

PRIX DE MISE
à disposition
(en euros)


ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES À JOUR
(en euros)

REDEVANCE ANNUELLE
(en euros)

Trimestrielles

Mensuelles

1

32 650

16 330

20 420

2 230

2
10 100
5 050
6 320
670

3
6 430
3 220
4 030
530

4
4 030
2 020
2 530
320

5
2 070
1 040
1 300
160

Tableau 2. Classe de prix par département


DÉPARTEMENT

CLASSE DE PRIX

01 Ain

4

02 Aisne

4

03 Allier

5

04 Alpes-de-Haute-Provence

5

05 Hautes-Alpes

5

06 Alpes-Maritimes

2

07 Ardèche

5

08 Ardennes

5

09 Ariège

5

10 Aube

5

11 Aude

4

12 Aveyron

4

13 Bouches-du-Rhône

2

14 Calvados

4

15 Cantal

5

16 Charente

5

17 Charente-Maritime

4

18 Cher

5

19 Corrèze

5

2A Corse-du-Sud

5

2B Haute-Corse

5

21 Côte-d'Or

4

22 Côtes-d'Armor

4

23 Creuse

4

24 Dordogne

4

25 Doubs

4

26 Drôme

4

27 Eure

4

28 Eure-et-Loir

5

29 Finistère

3

30 Gard

4

31 Haute-Garonne

3

32 Gers

5

33 Gironde

2

34 Hérault

2

35 Ille-et-Vilaine

3

36 Indre

5

37 Indre-et-Loire

4

38 Isère

3

39 Jura

5

40 Landes

4

41 Loir-et-Cher

5

42 Loire

4

43 Haute-Loire

5

44 Loire-Atlantique

3

45 Loiret

4

46 Lot

5

47 Lot-et-Garonne

4

48 Lozère

5

49 Maine-et-Loire

4

50 Manche

4

51 Marne

4

52 Haute-Marne

5

53 Mayenne

5

54 Meurthe-et-Moselle

4

55 Meuse

5

56 Morbihan

4

57 Moselle

4

58 Nièvre

5

59 Nord

2

60 Oise

4

61 Orne

5

62 Pas-de-Calais

3

63 Puy-de-Dôme

4

64 Pyrénées-Atlantiques

3

65 Hautes-Pyrénées

5

66 Pyrénées-Orientales

4

67 Bas-Rhin

3

68 Haut-Rhin

4

69 Rhône

2

70 Haute-Saône

5

71 Saône-et-Loire

4

72 Sarthe

4

73 Savoie

4

74 Haute-Savoie

3

75 Paris

1

76 Seine-Maritime

3

77 Seine-et-Marne

3

78 Yvelines

3

79 Deux-Sèvres

5

80 Somme

4

81 Tarn

4

82 Tarn-et-Garonne

5

83 Var

3

84 Vaucluse

4

85 Vendée

4

86 Vienne

4

87 Haute-Vienne

5

88 Vosges

5

89 Yonne

5

90 Territoire de Belfort

5

91 Essonne

3

92 Hauts-de-Seine

2

93 Seine-Saint-Denis

3

94 Val-de-Marne

3

95 Val-d'Oise

4

971 Guadeloupe

4

972 Martinique

4

973 Guyane

5

974 Réunion

4