Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4