Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-679 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4