Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6