Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale)
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale)
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.