Articles

Article R273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.