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Article R1419-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1419-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.