L'agrément ne peut être accordé qu'aux organismes :
― ayant leur siège social en France ;
― disposant de la personnalité juridique ;
― disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs ;
― satisfaisant aux contrôles du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'organisme de sélection ainsi que de la définition de ses objectifs.