FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE PRODUITS DE VACANCES À LONG TERME
Partie 1
Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat :
Brève description du produit :
Nature et contenu précis du/des droits :
Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant, durée du régime mis en place :
Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat :
Prix à payer par le consommateur pour l'acquisition du/des droit(s), y compris tout frais récurrent que le consommateur pourrait encourir du fait de son droit d'accès à l'hébergement, au transport et à tout autre produit ou service connexe comme indiqué :
Calendrier de paiement échelonné de ce prix fixant des annuités d'un montant égal à payer durant toute la durée du contrat et dates auxquelles elles doivent être payées :
Après la première année, le montant des paiements ultérieurs peut être ajusté afin de faire en sorte que la valeur réelle des versements échelonnés soit maintenue, par exemple pour tenir compte de l'inflation :
Aperçu des frais obligatoires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, cotisations annuelles) :
Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur (par exemple, séjours à l'hôtel et vols à prix réduits) :
Sont-ils inclus dans les frais indiqués ci-dessus ?
Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (par exemple, un séjour de 3 nuits inclus dans les cotisations annuelles ; tout autre hébergement doit être payé séparément) :
Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ?
Partie 2
Informations générales :
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.
Durant cette période de rétractation, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers.
Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans encourir de sanction en donnant un préavis au professionnel dans les quatorze jours francs qui suivent la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.
Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.
Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans le quel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.
Signature du consommateur
Partie 3
Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être obtenues (par exemple dans quelle section d'une brochure générale) si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
1. Informations relatives aux droits acquis
Description appropriée et correcte des réductions offertes pour toutes réservations futures, illustrée par un ensemble d'exemples d'offres récentes.
Informations sur les restrictions de la faculté du consommateur de faire usage de ces droits, telles que disponibilité ou offres limitées proposées selon le principe du premier arrivé, premier servi ou réductions et promotions spéciales assorties d'un délai.
2. Informations sur la résiliation du contrat
Le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les conséquences d'une telle résiliation.
Conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable.
3. Informations complémentaires
Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple, en ce qui concerne le traitement des questions et des plaintes. Le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.
Accusé de réception des informations :
Signature du consommateur