Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.