Article R249-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
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La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.