Articles

Article R249-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R249-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11.