Article R325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié.