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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)


Pour l'application de l'article 61 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le ministre de la défense est compétent pour conclure le contrat de cession d'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat mentionnés dans cet article et fixer les conditions financières de cette cession.