Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. L67