Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*16-0 BA