Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris)
Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement.