Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire et de la trésorerie générale de Saône-et-Loire.