Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle.