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Article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/07/2010 au 16/07/2010 (Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

VII. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

OPTION TARIFAIRE	ABONNEMENT ANNUEL (en €)	PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh)	TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j)
T1	29, 04	23, 11
T2	113, 16	6, 87
T3	645, 12	4, 81
T4	13 032, 24	0, 67	169, 32

Option "tarif de proximité" (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :

OPTION TARIFAIRE	ABONNEMENT ANNUEL (en €)	TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j)	TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre)
TP	27 068,28	75,36	49,32

OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL

(en €)

TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE

de capacité journalière

(en €/MWh/j)

TERME ANNUEL À LA DISTRANCE

(en €/mètre)

27 068,28

75,36

49,32

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

2. Tarif péréqué de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 1,3 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Caléo applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 1,3 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

POSTES COUVERTS par le CRCP	PART DU MONTANT couverte par le CRCP	MODE DE CALCUL DU MONTANT pour chaque poste
Charges de capital.	100 %	Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif.
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution.	100 %	Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée.
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites.	100 %	Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.
Incitations financières liées à la qualité de service.	100 %	Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.

3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital (en k€) :

CALCUL DES CCN (en k€)	2009	2010	2011	2012
Rémunération	1 106	1 118	1 138	1 159
Amortissement	661	688	707	723
Total	1 767	1 806	1 845	1 882

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

OPTION TARIFAIRE	2009	2010	2011	2012	2013
T1	3 644	3 764	3 884	4 004	4 124
T2	165 915	167 615	169 315	171 015	172 715
T3	181 350	182 350	183 350	184 350	185 350
T4	0	0	0	0	0

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

OPTION TARIFAIRE	2009	2010	2011	2012	2013
T1	2 999	3 019	3 039	3 059	3 079
T2	8 326	8 426	8 526	8 626	8 726
T3	54	56	58	60	62
T4	0	0	0	0	0
TP	0	0	0	0	0

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :

OPTION TARIFAIRE	2009	2010	2011	2012	2013
T4	0	0	0	0	0
TP	0	0	0	0	0

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

OPTION TARIFAIRE	2009	2010	2011	2012	2013
TP	0	0	0	0	0

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

OPTION TARIFAIRE	PREMIER SEMESTRE	SECOND SEMESTRE
T1	53 %	47 %
T2	57 %	43 %
T3	58 %	42 %
T4	59 %	41 %

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
- le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :

([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A]/2 + nombreclientsmoyen année A) : 2

- le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1]/2 + nombreclientsmoyen année A) : 2

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 1,3 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,35 % à partir du niveau retenu pour 2009.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Caléo sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,35 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Caléo, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Caléo. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,35 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 1 433,381 k€.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Caléo et les utilisateurs du réseau. Caléo conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Caléo

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Caléo sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Caléo à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Caléoà la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Caléo pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

Calcul.	Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le semestre M - 5/M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP).
Périmètre.	Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.
Suivi.	Fréquence de calcul : semestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle. Fréquence de publication : semestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle.
Objectif.	100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés.
Incitations.	Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Caléo en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction du débit du compteur du client, pour chaque rendez-vous non tenu. Versement : direct aux fournisseurs qui en font la demande.
Date de mise en œuvre.	Début du suivi : 1er juillet 2009 (fréquence semestrielle), 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle et sans nécessité d'un signalement par les fournisseurs). Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2009.

b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :

Calcul.	Remontée le 1er du mois M+2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M - 5/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le semestre M - 5/M) (soit une valeur suivie).
Périmètre.	Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur.
Suivi.	Fréquence de calcul : semestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle. Fréquence de publication : semestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle.
Objectif.	100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur non traitées dans les 30 jours et signalées par les fournisseurs sont indemnisées.
Incitations.	Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 30 jours et signalée. Versement : au CRCP.
Date de mise en œuvre.	Début du suivi : 1er janvier 2010 (fréquence semestrielle), 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle). Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2010.

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

LIBELLÉ de l'indicateur	CALCUL DE L'INDICATEUR	PÉRIMÈTRE de l'indicateur	FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication	DATE de mise en œuvre
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD.	Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le semestre M - 5/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).	Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.	Semestre (dès le 1er juillet 2009) Trimestre (dès le 1er juillet 2010)	1er juillet 2009 (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle)
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client.	Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le semestre M - 5/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).	Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.	Semestre (dès le 1er juillet 2009) Trimestre (dès le 1er juillet 2010)	1er juillet 2009 (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle)

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

LIBELLÉ de l'indicateur	CALCUL DE L'INDICATEUR	PÉRIMÈTRE de l'indicateur	FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication	DATE de mise en œuvre
Nombre de réclamations de clients finals par nature.	Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le semestre M - 5/M (soit cinq valeurs suivies : - total ; - livraison ; - production des services liés à la livraison ; - raccordement individuel gaz ; - raccordement du marché d'affaires gaz).	Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client.	Semestre (dès le 1er juillet 2009) Trimestre (dès le 1er juillet 2010)	1er juillet 2009 (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle)
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours.	Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M - 5/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le semestre M - 5/M) (soit une valeur suivie).		Semestre (dès le 1er janvier 2010) Trimestre (dès le 1er juillet 2010)	1er janvier 2010 (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle)

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

LIBELLÉ de l'indicateur	CALCUL DE L'INDICATEUR	PÉRIMÈTRE de l'indicateur	FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication	DATE de mise en œuvre
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature.	Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le semestre M - 5/M (soit six valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance).	Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur.	Semestre (dès le 1er janvier 2010) Trimestre (dès le 1er juillet 2010)	1er janvier 2010 (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle)
Montant des indemnisations liées aux réclamations non traitées dans le délai objectif.	Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le semestre M - 5/M (soit une valeur suivie).		Semestre (dès le 1er janvier 2010) Trimestre (dès le 1er juillet 2010)	1er janvier 2010 (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle)