IV. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG), autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz Electricité de Grenoble.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
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OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL (en €) |
PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j) |
|---|---|---|---|
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T1 |
36, 72 |
29, 14 |
|
|
T2 |
142, 20 |
8, 57 |
|
|
T3 |
807, 12 |
6, 01 |
|
|
T4 |
16 288, 80 |
0, 82 |
209, 64 |
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
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OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL (en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
|
TP |
27 173,16 |
75,72 |
49,56 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
2. Tarif péréqué de GEG applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X
IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,1 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
3. Tarif péréqué de GEG applicable à compter du 1er juillet 2011
La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,1 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
3.1. Calcul du solde du CRCP
Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
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POSTES COUVERTS |
PART DU MONTANT |
MODE DE CALCUL DU MONTANT |
|
Charges de capital. |
100 % |
Différence entre : |
|
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. |
100 % |
Différence entre : |
|
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. |
100 % |
Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
|
Incitations financières liées à la qualité de service. |
100 % |
Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
Prévisions des charges de capital :
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CALCUL DES CCN (en k€) |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Rémunération |
2 280 |
2 281 |
2 423 |
2 603 |
|
Amortissement |
1 845 |
1 900 |
1 919 |
1 849 |
|
Total |
4 125 |
4 181 |
4 342 |
4 452 |
Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
T1 |
23 232 |
22 309 |
21 386 |
20 463 |
19 540 |
|
T2 |
365 996 |
359 988 |
353 980 |
348 134 |
342 126 |
|
T3 |
176 524 |
173 626 |
170 729 |
167 909 |
165 011 |
|
T4 |
38 348 |
37 719 |
37 089 |
36 477 |
35 847 |
3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
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OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
Forfait |
131 |
131 |
131 |
131 |
131 |
|
T1 |
19 805 |
19 305 |
18 805 |
18 305 |
17 805 |
|
T2 |
26 630 |
26 630 |
26 630 |
26 630 |
26 630 |
|
T3 |
223 |
223 |
223 |
223 |
223 |
|
T4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
TP |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
T4 |
319 |
319 |
319 |
319 |
319 |
|
TP |
2 160 |
2 160 |
2 160 |
2 160 |
2 160 |
Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
TP |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
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OPTION TARIFAIRE |
PREMIER SEMESTRE |
SECOND SEMESTRE |
|
T1 |
53 % |
47 % |
|
T2 |
57 % |
43 % |
|
T3 |
58 % |
42 % |
|
T4 |
59 % |
41 % |
Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
- le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A]/2 + nombreclientsmoyen année A) : 2
- le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1]/2 + nombreclientsmoyen année A) : 2
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
Le facteur d'évolution annuel de 0,1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 2,80 % à partir du niveau retenu pour 2009.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par GEG sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 2,80 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes de GEG, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de GEG. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 2,80 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 5 806,476 k€.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre GEG et les utilisateurs du réseau. GEG conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de GEG
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GEG sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GEG à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GEG à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de GEG pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG donnant lieu à incitation financière
a) Taux de disponibilité du portail fournisseur :
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Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du trimestre M-2/M, sur des semaines complètes : |
|
Périmètre. |
Portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors webservices. |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : hebdomadaire. |
|
Objectif. |
Objectif de base : 96 % par semaine. |
|
Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er janvier 2010. |
Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus correspondant à la moitié du bonus annuel par semestre au dessus de cet objectif cible.
b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :
|
Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : |
|
Périmètre. |
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : trimestrielle. |
|
Objectif. |
100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation sur le portail Fournisseur) sont indemnisés. |
|
Incitations. |
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par GEG en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de l'option tarifaire du client, pour chaque rendez-vous non tenu. |
|
Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er juillet 2009. |
|
Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : |
|
Périmètre. |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : trimestrielle. |
|
Objectif. |
100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur non traitées dans les 30 jours et signalées par les fournisseurs sont indemnisées. |
|
Incitations. |
Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 30 jours et signalée. |
|
Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er juillet 2009. |
|
LIBELLÉ |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE |
FRÉQUENCE |
DATE |
|
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. |
Trimestre |
1er juillet 2009 |
|
LIBELLÉ |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE |
FRÉQUENCE |
DATE |
|
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio : |
Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel. |
Trimestre |
1er juillet 2009 |
|
Nombre de réclamations de clients finals par nature. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). |
Trimestre |
1er juillet 2009 |
|
Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 30 jours. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : |
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Trimestre |
1er juillet 2009 |
|
LIBELLÉ |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE |
FRÉQUENCE |
DATE |
|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). |
Trimestre |
1er juillet 2009 |
|
Montant des indemnisations liées aux réclamations non traitées dans le délai objectif. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : |
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Trimestre |
1er juillet 2009 |