II. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz (Bordeaux)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
|
OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL (en €) |
PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j) |
|---|---|---|---|
|
T1 |
36, 00 |
32, 68 |
|
|
T2 |
165, 12 |
7, 00 |
|
|
T3 |
582, 24 |
5, 36 |
|
|
T4 |
12 711, 84 |
0, 86 |
215, 88 |
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
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OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL (en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
|
TP |
27 094,56 |
63,00 |
54,00 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,60 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
2. Tarif péréqué de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X
IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
3. Tarif péréqué de Régaz applicable à compter du 1er juillet 2011
La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
3.1. Calcul du solde du CRCP
Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
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POSTES COUVERTS |
PART DU MONTANT |
MODE DE CALCUL DU MONTANT |
|
Charges de capital. |
100 % |
Différence entre : -le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
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Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. |
100 % |
Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
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Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. |
100 % |
Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
|
Incitations financières liées à la qualité de service. |
100 % |
Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
3.2. Valeurs de référence des postes de charges
et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
Prévisions des charges de capital (en k€) :
|
CALCUL DES CCN (en k€) |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Rémunération |
18 690 |
18 625 |
18 640 |
18 706 |
|
Amortissement |
16 902 |
17 278 |
17 761 |
18 059 |
|
Total |
35 592 |
35 903 |
36 401 |
36 765 |
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
T1 |
104 767 |
104 418 |
104 057 |
104 104 |
104 040 |
|
T2 |
2 945 563 |
2 935 740 |
2 925 610 |
2 926 934 |
2 925 115 |
|
T3 |
948 109 |
944 948 |
941 687 |
942 113 |
941 528 |
|
T4 |
731 556 |
729 116 |
726 600 |
726 929 |
726 478 |
Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
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OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
Forfait |
2 124 |
2 024 |
2 024 |
2 024 |
2 024 |
|
T1 |
54 500 |
54 000 |
53 500 |
53 000 |
52 500 |
|
T2 |
155 500 |
155 700 |
155 900 |
156 100 |
156 300 |
|
T3 |
1 130 |
1 140 |
1 150 |
1 160 |
1 170 |
|
T4 |
42 |
42 |
42 |
42 |
42 |
|
TP |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
T4 |
6 301 |
6 301 |
6 301 |
6 301 |
6 301 |
|
TP |
577 |
577 |
577 |
577 |
577 |
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
TP |
562 |
562 |
562 |
562 |
562 |
3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
Nota. ― Régaz fonctionne en année gazière, soit du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
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OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
TP |
562 |
562 |
562 |
562 |
562 |
Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
- le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,25 % à partir du niveau retenu pour 2009.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Régaz sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,25 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes de Régaz, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Régaz. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,25 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 25 058,151 k€.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Régaz et les utilisateurs du réseau. Régaz conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Régaz
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Régaz sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Régaz à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Régaz à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Régaz pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz donnant lieu à incitation financière
a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD :
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Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J) (soit une valeur suivie). |
|
Périmètre. |
Toutes valeurs effectivement relevées. Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs, tous PITD du GRD confondus. |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : mensuelle. |
|
Objectif. |
Objectif de base : 90 % par mois Objectif cible : 95 % par mois. |
|
Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
|
Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD (soit une valeur suivie). |
|
Périmètre. |
Tous PITD du GRD confondus. Tous jours avec délai convenu respecté. Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD). |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : annuelle. |
|
Objectif. |
Objectif de base : 330 jours par année. Objectif cible : 350 jours par année. |
|
Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
|
Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes. |
|
Périmètre. |
Portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors webservices. |
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Suivi. |
Fréquence de calcul : hebdomadaire. |
|
Objectif. |
Objectif de base : 96 % par semaine. |
Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible.
d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :
|
Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur. |
|
Périmètre. |
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : mensuelle. |
|
Objectif. |
100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation sur le portail fournisseur) sont indemnisés. |
|
Incitations. |
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Régaz en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction du débit du compteur du client, pour chaque rendez-vous non tenu. |
|
Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er juillet 2009. |
e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :
|
Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio. |
|
Périmètre. |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). |
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Suivi. |
Fréquence de calcul : mensuelle. |
|
Objectif. |
100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur non traitées dans les 30 jours et signalées par les fournisseurs sont indemnisées. |
|
Incitations. |
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours et signalée. |
|
Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er juillet 2009. |
5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz
a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :
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LIBELLÉ |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE |
FRÉQUENCE |
DATE |
|
Délai de réalisation d'une mise en service (MES). |
Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai, de la valeur : Nombre de MES clôturées durant le mois M. (soit trois valeurs suivies : - ≤ délai catalogue ; - > délai catalogue et ≤ 2x délai catalogue ; - > 2x délai catalogue) |
Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Taux de MES réalisées dans le délai catalogue. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans un délai ≤ au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP, tous débits de poste) confondus. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Délai de réalisation d'une mise hors service (MHS). |
Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai, de la valeur : Nombre de MHS clôturées durant le mois M (soit trois valeurs suivies : - ≤ délai catalogue ; - > délai catalogue et ≤ 2x délai catalogue ; - > 2x délai catalogue). |
Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé). |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Taux de MHS réalisées dans le délai catalogue. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans un délai ≤ au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP, tous débits de poste) confondus. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Délai de réalisation d'un changement de fournisseur. |
Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai, de la valeur : Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M (soit trois valeurs suivies : - ≤ délai catalogue ; - > délai catalogue et ≤ 2x délai catalogue ; - > 2x délai catalogue). |
Tous changements de fournisseurs. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Taux de changements de fournisseur réalisés dans le délai catalogue. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans un délai ≤ au délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP). |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Mois |
1er juillet 2009 |
b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :
|
LIBELLÉ |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE |
FRÉQUENCE |
DATE |
|
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio : - interventions techniques ; |
Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Nombre de réclamations de clients finals par nature. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 30 jours. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : |
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Mois |
1er juillet 2009 |
c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :
|
LIBELLÉ |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE |
FRÉQUENCE |
DATE |
|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Montant des indemnisations liées aux réclamations non traitées dans le délai objectif. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : |
Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. |
Mois |
1er juillet 2009 |
d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation :
|
LIBELLÉ |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE |
FRÉQUENCE |
DATE |
|
Taux de relevés 6M (relevés semestriels) sur index réels (relevés ou auto-relevés). |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : |
Tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE (2) 6M. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Qualité des relevés journaliers (JJ & MJ) transmis aux fournisseurs et au GRT pour les allocations mensuelles aux PITD. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : |
Toutes valeurs effectivement relevées. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Qualité des relevés mensuels (MM) transmis aux fournisseurs et au GRT pour les allocations mensuelles aux PITD. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Somme du nombre de PCE MM relevés pendant le mois M, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M+1)/(Somme du nombre de PCE MM existants à relever le mois M) |
Tous fournisseurs confondus. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
Délai de publication des relevés journaliers et mensuels (JJ, MJ et MM) aux fournisseurs et de transmission des allocations mensuelles au GRT. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : |
Toutes valeurs effectivement relevées + les valeurs de repli/remplacement prises en compte dans le calcul des allocations mensuelles et retenues pour la facturation. |
Mois |
1er juillet 2009 |
|
(2) PCE : point de comptage et d'estimation. |
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