Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009
Sct. CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES