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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R273, Art. R251
- Code pénal
Art. R712-4, Art. R722-3