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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée", Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8, Art. R15-33-66-9, Art. R15-33-66-10, Art. R15-33-66-11