Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-18