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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-21