Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12