Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural pour l'année 2010)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural pour l'année 2010)
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.