En application de l'article D. 653-55 du code rural et de la pêche maritime , l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code établit un cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins.L'approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique, rend ses dispositions obligatoires à l'égard des organismes mentionnés à l'article D. 653-55. Il est consultable auprès du ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA), de l'institut technique national en charge des ruminants (Institut de l'élevage), de l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants (France génétique élevage) ou des établissements de l'élevage mentionnés à l'article L. 653-7.