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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts »)


Le chef du CEIGIPEF est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture. Il est assisté d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Le chef du centre a autorité sur les personnels du service à compétence nationale.
Les moyens de fonctionnement et les effectifs de ce service sont fixés par les ministres chargés du développement durable et de l'agriculture dans le cadre d'une convention.