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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D112-3