Article D762-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural et de la pêche maritime est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D. 762-20.