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Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :

I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :

a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.

Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :

(Tableau non reproduit)

A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.

Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.

II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.

III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts , d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ;

En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.

A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2010, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 1, 615 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1, 143 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

1, 065365

Aisne

0, 962176

Allier

0, 765305

Alpes-de-Haute-Provence

0, 549821

Hautes-Alpes

0, 409430

Alpes-Maritimes

1, 608946

Ardèche

0, 753092

Ardennes

0, 652189

Ariège

0, 388377

Aube

0, 723091

Aude

0, 737809

Aveyron

0, 764136

Bouches-du-Rhône

2, 319577

Calvados

1, 118024

Cantal

0, 562261

Charente

0, 619983

Charente-Maritime

1, 006418

Cher

0, 636818

Corrèze

0, 749371

Corse-du-Sud

0, 201206

Haute-Corse

0, 209851

Côte-d'Or

1, 116344

Côtes-d'Armor

0, 913276

Creuse

0, 416142

Dordogne

0, 757583

Doubs

0, 872583

Drôme

0, 831858

Eure

0, 964471

Eure-et-Loir

0, 830219

Finistère

1, 037082

Gard

1, 057203

Haute-Garonne

1, 645592

Gers

0, 458928

Gironde

1, 792291

Hérault

1, 291608

Ille-et-Vilaine

1, 171129

Indre

0, 586097

Indre-et-Loire

0, 964973

Isère

1, 823671

Jura

0, 700213

Landes

0, 735737

Loir-et-Cher

0, 598309

Loire

1, 107991

Haute-Loire

0, 596410

Loire-Atlantique

1, 511774

Loiret

1, 086927

Lot

0, 610339

Lot-et-Garonne

0, 520527

Lozère

0, 412363

Maine-et-Loire

1, 154184

Manche

0, 948730

Marne

0, 918800

Haute-Marne

0, 589122

Mayenne

0, 544245

Meurthe-et-Moselle

1, 040718

Meuse

0, 533260

Morbihan

0, 922188

Moselle

1, 556694

Nièvre

0, 619519

Nord

3, 101047

Oise

1, 111585

Orne

0, 687335

Pas-de-Calais

2, 185996

Puy-de-Dôme

1, 413402

Pyrénées-Atlantiques

0, 950135

Hautes-Pyrénées

0, 570200

Pyrénées-Orientales

0, 690542

Bas-Rhin

1, 359379

Haut-Rhin

0, 910092

Rhône

2, 005891

Haute-Saône

0, 449123

Saône-et-Loire

1, 040773

Sarthe

1, 040155

Savoie

1, 139770

Haute-Savoie

1, 275627

Paris

2, 352489

Seine-Maritime

1, 716718

Seine-et-Marne

1, 892845

Yvelines

1, 750777

Deux-Sèvres

0, 642683

Somme

1, 049868

Tarn

0, 663919

Tarn-et-Garonne

0, 432034

Var

1, 339910

Vaucluse

0, 736575

Vendée

0, 924281

Vienne

0, 674000

Haute-Vienne

0, 611246

Vosges

0, 736455

Yonne

0, 753911

Territoire de Belfort

0, 217207

Essonne

1, 535348

Hauts-de-Seine

1, 981717

Seine-Saint-Denis

1, 882853

Val-de-Marne

1, 520844

Val-d'Oise

1, 589250

Guadeloupe

0, 696816

Martinique

0, 522135

Guyane

0, 338305

La Réunion

1, 464417

Total

100

Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.