Articles

Article R6222-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6222-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La demande d'attribution des primes est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'employeur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture fixe la liste des justifications à joindre à cette demande.