Articles

Article D5424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.