Article R5332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.