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Article D5213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées portant fixation de la prime est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de la commission en vue de sa notification à l'intéressé.