Article R5122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.