Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2010 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2010 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros)
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.