Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2010 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2010 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros)


Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2015.
L'intérêt est de 2 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2010.