Article D4154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D4154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.