Article R2345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.