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Article R2327-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2327-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7.