Article R2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article L. 2312-5.