Article D1441-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/02/2010 au 01/02/2017 (Code du travail)

Le maire peut, en cas de besoin, demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de participer ou d'être représenté aux réunions de la commission.