Article L526-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L526-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.