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Article D1233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le délai dont dispose le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour notifier le constat de carence prévu à l'article L. 1233-52 court à compter de la date de réception de la notification du projet de licenciement.